Accessibilité numérique en Belgique : ce que dit la loi

La Belgique a transposé l’European Accessibility Act en plusieurs textes. Pour les boutiques en ligne, les règles se trouvent dans le Code de droit économique et s’appliquent depuis le 28 juin 2025. Voici qui est concerné, ce qui distingue la Belgique de ses voisins et ce qui vaut pour le secteur public.

Un pays, plusieurs législateurs

L’accessibilité numérique touche en Belgique aux compétences de l’État fédéral, des Régions et des Communautés. La directive (UE) 2019/882, l’European Accessibility Act (EAA), n’a donc pas été transposée par une loi unique. Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) compte une vingtaine de textes de transposition.

Pour un site web, deux questions suffisent pour s’y retrouver :

• Vous vendez en ligne à des consommateurs ? Le Code de droit économique s’applique.
• Vous êtes un organisme public ? La loi fédérale de 2018 ou le texte de votre Région ou Communauté s’applique.

La loi du 5 novembre 2023

Pour le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs, la transposition passe par la loi du 5 novembre 2023. Elle insère dans le Code de droit économique un titre 5 au livre VIII (articles VIII.58 à VIII.66), complété par des dispositions de contrôle et de sanction au livre XV. Les obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025.

D’autres secteurs relèvent d’autres textes. Les communications électroniques, par exemple, sont réglées par une loi du 20 juillet 2023 qui modifie la loi du 13 juin 2005.

Qui est concerné ?

Le titre 5 vise deux types de services, dans les deux cas lorsqu’ils sont fournis à des consommateurs :

• les services de commerce électronique,
• les services bancaires aux consommateurs.

Une boutique en ligne, un site de réservation ou tout autre site sur lequel un consommateur conclut un contrat entre donc dans le champ d’application. Certains contenus en sont exclus, notamment les médias préenregistrés et les fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les cartes en ligne, les contenus de tiers et les archives.

Microentreprises : une exemption jusqu’en 2030 seulement

C’est la particularité belge. La directive européenne exempte durablement les microentreprises qui fournissent des services. La loi belge ne les exclut que jusqu’au 28 juin 2030. Passé cette date, elles entrent dans le champ d’application.

Est une microentreprise celle qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Charge disproportionnée et périodes transitoires

Le prestataire peut déroger aux exigences lorsqu’elles imposeraient une modification fondamentale du service ou une charge disproportionnée (article VIII.62). Il doit procéder lui-même à cette évaluation, selon les critères fixés en annexe, et la documenter.

La loi prévoit par ailleurs des périodes transitoires :

• les contrats conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification pendant cinq ans au plus,
• les produits utilisés légalement avant cette date peuvent l’être jusqu’au 28 juin 2030,
• les terminaux en libre-service peuvent rester en service jusqu’à la fin de leur durée de vie, vingt ans au plus.

Aucune de ces règles ne reporte l’obligation pour le contenu d’un site web.

Informer le public

Le prestataire doit expliquer au public comment son service répond aux exigences d’accessibilité (article VIII.60 et annexe 2). Ce que contient un tel texte est décrit dans l’article Déclaration d’accessibilité.

Quelle norme technique ?

La loi ne cite ni les WCAG ni la norme EN 301 549. Elle fixe des exigences fonctionnelles – un service perceptible, utilisable, compréhensible et robuste – et présume la conformité lorsque le service respecte les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne (article VIII.63).

En pratique, la référence est la même que partout en Europe : la norme EN 301 549, qui reprend pour le web les WCAG 2.1 au niveau AA. C’est une référence de fait, pas une obligation inscrite dans la loi.

Contrôle et sanctions

Le contrôle du commerce électronique et des services bancaires est confié à la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie. Toute personne peut introduire une plainte gratuitement ; le signalement passe par la plateforme ConsumerConnect.

Le Code de droit économique classe les infractions aux articles VIII.59 à VIII.62 en sanction de niveau 2, et de niveau 3 en cas de mauvaise foi. Selon le SPF Economie, les infractions les plus graves peuvent coûter jusqu’à 200 000 euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel. Le juge peut en outre ordonner des mesures correctrices.

Pour les autres secteurs, d’autres autorités sont compétentes, par exemple l’IBPT pour les communications électroniques et les terminaux.

Ce que l’on sait des contrôles

Peu de chose. Nous n’avons trouvé ni chiffres publiés ni sanction connue en Belgique au titre de l’EAA. Le CSNPH le regrette dans son avis 2025/21 : il demande qu’une évaluation annuelle des plaintes soit rendue publique, avec le nombre de contrôles effectués. L’absence de chiffres publiés ne veut pas dire qu’il n’y a pas de contrôles.

Le secteur public

Les sites et applications des organismes publics relèvent de la directive (UE) 2016/2102, transposée à chaque niveau de pouvoir :

Le socle est commun : la norme EN 301 549 et les WCAG 2.1 au niveau AA, une déclaration d’accessibilité à tenir à jour et une voie de recours, en général auprès d’un médiateur. Les communes relèvent du texte de leur Région.

Et sans obligation légale ?

La législation antidiscrimination s’applique à tous, y compris aux microentreprises. Refuser un aménagement raisonnable à une personne en situation de handicap constitue une discrimination, sauf si l’aménagement représente une charge disproportionnée. Le droit à ces aménagements figure dans la Constitution depuis 2021 (article 22ter). Unia, le centre interfédéral pour l’égalité des chances, reçoit les signalements et propose une conciliation.

Vous vendez depuis un autre pays ?

L’EAA s’attache au marché, pas au siège de l’entreprise. Une boutique française ou luxembourgeoise qui vend à des consommateurs en Belgique doit respecter les règles belges, dont le fond est identique à celui des autres transpositions. L’article L’EAA en Europe compare les pays ; les règles françaises sont décrites dans Obligations d’accessibilité numérique.

Ce que nous n’avons pas vérifié

Le site du Moniteur belge n’était pas accessible lors de la rédaction. Le contenu de la loi du 5 novembre 2023 est repris des documents de la Chambre des représentants, c’est-à-dire du texte adopté en commission, et non de la version consolidée du Code. Nous n’avons pas analysé un par un les textes régionaux et communautaires qui transposent l’EAA, ni les sanctions propres aux télécommunications et aux médias. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.

Sources

• Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/882, texte adopté en commission – Chambre des représentants, doc. 55 3433/003
• Directive sur l’accessibilité : un pas en avant pour une société plus inclusive – SPF Economie
• Avis 2025/21, European Accessibility Act – Conseil supérieur national des personnes handicapées
• Navigating the Belgian Accessibility Act – DLA Piper (en anglais)
• Aperçu des décisions administratives du SPF Economie – Stibbe
• Lois du 20 juillet 2023 : communications électroniques et médias audiovisuels – droitbelge.be
• Déclaration d’accessibilité et cadre fédéral – SPF BOSA
• Accessibilité – wallonie.be
• Déclaration d’accessibilité – be.brussels
• Décret du 3 mai 2019 – Fédération Wallonie-Bruxelles (Gallilex)
• Digitale toegankelijkheid – Vlaanderen (en néerlandais)
• Aménagement raisonnable – Unia