Accessibilité numérique au Luxembourg : loi du 8 mars 2023, OSAPS et RAWeb

Le Luxembourg a transposé l’European Accessibility Act par la loi du 8 mars 2023, en vigueur depuis le 28 juin 2025. Une autorité dédiée, l’OSAPS, en assure le contrôle. Voici qui est concerné, ce que la loi prévoit et ce qui vaut pour le secteur public.

Mis à jour le 6 octobre 2026 · Rédaction Libration · 7 min de lecture

La loi en bref

La loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services a été publiée au Mémorial A n° 133 du 15 mars 2023. Elle transpose la directive (UE) 2019/882, l’European Accessibility Act (EAA). Son article 36 fixe l’entrée en vigueur au 28 juin 2025.

Qui est concerné ?

L’article 1^er énumère les services visés :

le commerce électronique,
les services bancaires aux consommateurs,
les services de communications électroniques,
les services donnant accès à des services de médias audiovisuels,
certains éléments des services de transport de voyageurs,
les livres numériques et les logiciels spécialisés.

Pour un site web, le premier point est décisif : une boutique en ligne ou un site de réservation destiné aux consommateurs entre dans le champ d’application. La loi vise aussi des produits, par exemple les ordinateurs, les terminaux en libre-service et les liseuses.

L’exemption des microentreprises

Les microentreprises qui proposent des services sont exonérées des exigences d’accessibilité (article 6, paragraphe 4). Est une microentreprise celle qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

L’exemption ne vaut que pour les services. Une microentreprise qui fabrique, importe ou distribue des produits visés reste tenue. L’OSAPS doit mettre des lignes directrices et des outils à la disposition des microentreprises.

Charge disproportionnée et périodes transitoires

L’article 16 permet de déroger aux exigences lorsqu’elles entraîneraient une modification fondamentale ou une charge disproportionnée. L’entreprise doit évaluer elle-même la situation et conserver les justificatifs pendant cinq ans.

L’article 34 prévoit des périodes transitoires :

jusqu’au 28 juin 2030, les prestataires peuvent continuer à utiliser les produits qu’ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025,
les contrats de services conclus avant cette date peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur expiration, cinq ans au plus,
les terminaux en libre-service peuvent rester en service jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, vingt ans au plus.

Aucune de ces règles ne reporte l’obligation pour le contenu d’un site web.

Informer le public

Le prestataire doit indiquer, dans ses conditions générales ou dans un document équivalent, comment son service respecte les exigences d’accessibilité (annexe II). Ces informations doivent être mises à la disposition du public, y compris sous une forme accessible aux personnes handicapées. Ce que contient un tel texte est décrit dans l’article Déclaration d’accessibilité.

L’OSAPS, l’autorité de contrôle

La loi crée l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS), placé sous l’autorité du ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions. L’OSAPS surveille le marché, vérifie si les dérogations invoquées sont justifiées, informe le public et accompagne les microentreprises.

Toute personne physique ou morale peut signaler à l’OSAPS un service non conforme (article 25). Le signalement se fait en ligne sur MyGuichet.lu. Si la non-conformité persiste, l’OSAPS peut restreindre ou interdire la fourniture du service.

Les sanctions

La loi distingue deux régimes :

Régime	Cas visés	Montant
Amende administrative (article 32)	Refus de fournir les documents demandés, entrave au contrôle, non-respect d’une décision de l’OSAPS	250 à 15 000 €
Amende pénale (article 33)	Infractions aux obligations de fond, notamment à l’article 6	251 à 500 000 €
Récidive (article 33)	Nouvelle infraction	500 à 1 000 000 €

L’amende administrative ne sanctionne donc pas directement un site inaccessible, mais le fait de ne pas coopérer ou de ne pas se conformer à une décision. Les amendes pénales relèvent des tribunaux, qui tiennent compte de l’étendue et de la gravité de l’infraction ainsi que du nombre de personnes touchées.

Nous n’avons trouvé ni rapport d’activité de l’OSAPS ni sanction publiée à ce jour. Cela ne permet pas de conclure qu’il n’y a pas de contrôles.

Quelle norme technique ?

La loi renvoie aux exigences de l’annexe I de la directive et présume la conformité lorsque le service respecte les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne. En pratique, il s’agit de la norme EN 301 549, qui reprend pour le web les WCAG 2.1 au niveau AA.

Nouvelle version en vue. La version 4.1.1 de la norme EN 301 549, qui intègre les WCAG 2.2, a été adoptée le 2 septembre 2026. Elle ne fera référence qu’après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le secteur public : loi de 2019 et RAWeb

Les sites et applications de l’État, des communes et des organismes de droit public relèvent de la loi du 28 mai 2019. Le contrôle est assuré par le Service information et presse (SIP).

Le Luxembourg dispose de ses propres référentiels :

le RAWeb pour les sites web, en version 1.1 depuis le 6 février 2026, avec 136 critères repris du RGAA 4.1.2,
le RAAM pour les applications mobiles, en version 1.1 depuis le 24 février 2025.

Chaque organisme doit publier une déclaration d’accessibilité. Elle indique l’état de conformité : totale si tous les critères sont respectés, partielle à partir de 50 %, non conforme en dessous ou en l’absence d’audit valable. Le SIP annonce un RAWeb 2 et un RAAM 2 pour le début de 2027.

Les résultats de 2025

Le SIP a publié en janvier 2026 la synthèse de sa campagne de contrôle 2025 :

16 sites ont fait l’objet d’un audit complet. Leur taux de conformité moyen atteint 66 %, contre 44 % en 2021.
93 sites ont été contrôlés par un audit simplifié : 62 % en moyenne, 74 % pour l’État et 57 % pour le niveau communal.
Les applications mobiles atteignent 48 %.
Environ la moitié des sites seulement disposent d’une déclaration de moins de trois ans.
Les défauts les plus fréquents : des PDF non accessibles, une hiérarchie de titres incohérente et des scripts incompatibles avec les technologies d’assistance.

Sur les PDF, voir l’article PDF accessible.

Vous vendez depuis un autre pays ?

L’EAA s’attache au marché, pas au siège de l’entreprise. Une boutique belge ou française qui vend à des consommateurs au Luxembourg doit respecter la loi luxembourgeoise, dont le fond est identique à celui des autres transpositions. L’article L’EAA en Europe compare les pays ; la situation belge est décrite dans Accessibilité numérique en Belgique.

Ce que nous n’avons pas vérifié

Nous avons lu la loi du 8 mars 2023 dans sa version d’origine. Elle a été modifiée depuis ; nous n’avons pas pu consulter la version consolidée ni dater la modification. Le portail de l’OSAPS n’était pas accessible lors de la rédaction. Nous n’avons pas analysé les sanctions prévues par la loi de 2019 pour le secteur public. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.

Sources

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