Sites web accessibles en Suisse : LHand, révision et EAA

La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne : l’European Accessibility Act ne s’y applique pas. Le texte de référence est la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Elle demande peu aux prestataires privés – cela doit changer, et beaucoup d’entreprises relèvent déjà du droit européen.

Mis à jour le 6 octobre 2026 · Rédaction Libration · 7 min de lecture

Trois situations, trois réponses

En Suisse, la réponse à la question « mon site doit-il être accessible ? » dépend de qui la pose :

La Confédération : oui, c’est une obligation.
Un prestataire privé avec une clientèle suisse : pas d’obligation de prendre des mesures précises aujourd’hui, mais une interdiction de discriminer.
Un prestataire privé avec une clientèle dans l’UE : l’European Accessibility Act (EAA) s’applique depuis le 28 juin 2025.

À ne pas confondre. Beaucoup de guides francophones appliquent à la Suisse les règles françaises, le RGAA en tête. C’est une erreur : ces règles transposent des directives européennes qui ne lient pas la Suisse.

Ce que la LHand exige aujourd’hui

La loi sur l’égalité pour les handicapés (RS 151.3) est en vigueur depuis le 1^er janvier 2004. Elle concrétise l’article 8 de la Constitution fédérale, qui interdit toute discrimination du fait d’une déficience.

La Confédération

L’article 14, alinéa 2, de la LHand dispose : « Dans la mesure où les autorités offrent leurs prestations sur Internet, l’accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux handicapés de la vue. » L’ordonnance (OHand, article 10) précise que les sites doivent être aménagés conformément aux standards internationaux, notamment aux directives du W3C.

La référence technique est la norme eCH-0059 en version 3.0, qui exige le niveau AA des WCAG 2.1.

Les cantons romands

L’interdiction de discriminer inscrite dans la Constitution vaut aussi pour les cantons et les communes. Les prescriptions techniques de la Confédération, elles, ne s’imposent qu’à elle. Les cantons romands procèdent chacun à leur façon :

Genève : la constitution cantonale garantit aux personnes handicapées, dans leurs rapports avec l’État, « le droit d’obtenir des informations et de communiquer sous une forme adaptée à leurs besoins et à leurs capacités » (article 16). Le site ge.ch se réfère aux WCAG 2.1 niveau AA et à la norme eCH-0059.
Neuchâtel : la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), en vigueur depuis 2022, promeut l’accès à la communication, notamment le langage facile à lire et à comprendre, et reconnaît la langue des signes.
Valais : le canton publie un guide pratique de l’e-accessibilité qui recommande de viser au moins le niveau AA.

Pour Vaud, Fribourg et le Jura, nous n’avons pas trouvé de règle cantonale que nous puissions citer avec certitude.

Les prestataires privés

Pour les particuliers, la loi reste en retrait. Son article 6 dispose : « Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. » Il n’en découle pas un droit à ce qu’une entreprise adapte son site. La personne discriminée peut demander une indemnité au tribunal ; celle-ci est de 5000 francs au maximum (article 11, alinéa 2).

La révision : ce qui doit changer

Le Conseil fédéral a adopté le 20 décembre 2024 le message concernant la modification de la LHand (objet 25.020). Le projet a trois axes : le travail, les prestations et les langues des signes.

Pour les sites web, le deuxième axe est décisif. Selon le Conseil fédéral, les employeurs et les prestataires auront l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables pour réduire les inégalités, « par exemple en introduisant des horaires de travail plus flexibles ou en améliorant l’accessibilité numérique des services en ligne ».

Où en est le Parlement ?

Le 28 mars 2025, la commission compétente du Conseil national (CSEC-N) est entrée en matière sur le projet.
Le 24 avril 2026, elle a décidé à l’unanimité d’intégrer les mesures de la révision dans le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion (objet 26.029).
Le 21 septembre 2026, le Conseil national a adopté ce contre-projet par 108 voix contre 80 et rejeté l’initiative.
Le dossier est désormais entre les mains de la commission du Conseil des États.

État de cet article : 6 octobre 2026. Rien n’est définitivement adopté : le Conseil des États doit encore se prononcer et le vote final n’a pas eu lieu. L’entrée en vigueur au 1^er janvier 2027, souvent citée, n’est confirmée par aucune source officielle. Nous n’avons pas pu vérifier si l’obligation d’aménagements raisonnables pour les services numériques figure telle quelle dans le texte adopté par le Conseil national.

Quand l’EAA s’applique à une entreprise suisse

L’European Accessibility Act s’attache au marché, pas au siège de l’entreprise. Une boutique en ligne suisse qui vend à des consommateurs en France, en Belgique ou au Luxembourg doit respecter les exigences depuis le 28 juin 2025. Ce sont alors les lois des pays de destination qui s’appliquent : voir Obligations d’accessibilité numérique pour la France, Accessibilité numérique en Belgique et Accessibilité numérique au Luxembourg.

L’exemption des microentreprises qui fournissent des services vaut ici aussi : moins de dix personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan. La Belgique ne l’accorde toutefois que jusqu’en 2030.

En pratique

Vous vendez aussi dans l’UE : considérez l’EAA comme obligatoire. La base technique, ce sont les WCAG au niveau AA.
Vous ne travaillez que pour le marché suisse : aucune mesure précise n’est imposée aujourd’hui. Il faut cependant compter avec la révision, et la référence technique sera vraisemblablement la même.
Vous travaillez pour une collectivité publique : attendez-vous à trouver la norme eCH-0059 dans les appels d’offres.

Dans les trois cas, le travail est le même : connaître l’état de son site, corriger les obstacles techniques, garder des contenus compréhensibles. L’Office fédéral de la statistique estime à environ 1,8 million le nombre de personnes handicapées en Suisse. Comment vérifier son site : voir Tester l’accessibilité.

Ce que nous n’avons pas vérifié

Les citations de la LHand et de l’OHand proviennent du recueil officiel du droit fédéral, l’état du dossier parlementaire de la base Curia Vista. Nous n’avons pas pu consulter le texte adopté par le Conseil national le 21 septembre 2026. Le droit cantonal n’a été examiné que ponctuellement. L’application de l’EAA aux entreprises suisses repose sur le texte de la directive et sur des analyses d’associations professionnelles et de cabinets d’avocats, non sur une prise de position officielle. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.

Sources

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