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Non-conformité à l'accessibilité numérique : que risque-t-on vraiment ?

Depuis le 28 juin 2025, les boutiques en ligne et plusieurs autres services numériques doivent être accessibles aux personnes handicapées. Que se passe-t-il si votre site ne l'est pas ? Voici ce que prévoient les textes, et ce qui s'est réellement produit jusqu'en octobre 2026.

Publié le 11 octobre 2026 · Rédaction Libration · 9 min de lecture
En bref Le risque le plus probable n'est pas une amende immédiate, mais un contrôle de la DGCCRF suivi d'une demande de correction dans un délai fixé. L'amende prévue par le Code de la consommation est une contravention de 5e classe : 1 500 € au plus pour une personne physique, 7 500 € pour une société. Le risque le plus lourd vient aujourd'hui des tribunaux : en juin 2026, un juge a donné six mois à une grande enseigne pour rendre son site accessible, sous astreinte de 500 € par jour. À notre connaissance, aucune amende prononcée par une autorité n'a été rendue publique à ce jour.

1. Êtes-vous concerné ?

Deux régimes coexistent en France.

Le régime issu de la directive européenne

L'article L. 412-13 du Code de la consommation, créé par la loi du 9 mars 2023, transpose la directive (UE) 2019/882. Il vise notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les communications électroniques et les sites et applications du transport de voyageurs.

Vous en êtes dispensé si votre entreprise fournit des services, emploie moins de dix personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Au-delà, vous pouvez invoquer une charge disproportionnée, mais elle ne se décrète pas : vous devez l'évaluer selon les critères du décret, conserver cette évaluation cinq ans et en informer l'autorité de contrôle. Notre article sur les obligations d'accessibilité numérique détaille ce périmètre, et la vérification EAA vous situe en quelques questions.

Le régime plus ancien de la loi de 2005

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 concerne le secteur public, les organismes chargés d'une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d'affaires moyen en France dépasse 250 millions d'euros. La référence technique y est le RGAA.

2. Première voie : les autorités de contrôle

RégimeAutoritéAvant la sanctionSanction maximale
Code de la consommation, art. L. 412-13DGCCRF ; ARCEP, Arcom, ACPR, AMF et Banque de France dans leurs secteursContrôle, procédure contradictoire, injonction avec délai (art. L. 521-1)Contravention de 5e classe (art. R. 451-4) ; astreinte jusqu'à 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €
Loi de 2005, art. 47ArcomConstat par des agents assermentés, mise en demeure50 000 € pour les exigences d'accessibilité, 25 000 € pour les obligations d'affichage et de déclaration

Le déroulement côté DGCCRF

Pour une boutique en ligne, l'interlocuteur est la DGCCRF. Si ses agents constatent un manquement, ils peuvent, après une procédure contradictoire, vous enjoindre de vous mettre en conformité dans un délai « raisonnable » qu'ils fixent. Cette injonction peut être assortie d'une astreinte et publiée à vos frais.

L'article R. 451-4 punit de l'amende des contraventions de 5e classe quatre manquements du prestataire de services :

  • fournir un service qui ne respecte pas les exigences d'accessibilité ;
  • ne pas établir ni publier les informations expliquant comment le service y répond ;
  • ne pas informer l'autorité de contrôle d'une non-conformité ;
  • ne pas communiquer les documents demandés lors d'un contrôle.

Le plafond de cette amende est de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, doublé en cas de récidive. C'est une amende pénale, pas un pourcentage du chiffre d'affaires.

Le déroulement côté Arcom

L'Arcom met d'abord en demeure. Elle ne peut sanctionner que si l'organisme persiste. Pour les entreprises de plus de 250 millions d'euros, l'Arcom indique qu'elle ne contrôle que les obligations d'affichage, et non la conformité technique du site.

Ce qui s'est réellement passé jusqu'ici

  • DGCCRF, transport ferroviaire. Près de 40 établissements contrôlés entre avril 2025 et mars 2026. Selon le communiqué du 4 septembre 2026, 8 % ont fait l'objet de suites correctives ou répressives.
  • DGCCRF, commerce en ligne. Une enquête a débuté en janvier 2026 et porte sur une cinquantaine d'établissements. Début septembre 2026, plus de 20 sites avaient été contrôlés, et des suites correctives ou répressives étaient prévues pour la moitié d'entre eux. Les manquements mineurs donnent lieu à des « suites pédagogiques ». Les résultats définitifs sont annoncés pour début 2027.
  • Défauts relevés. Contrastes insuffisants, perte d'information à l'agrandissement, navigation impossible au clavier (choix de la livraison ou du paiement), images sans alternative textuelle pertinente, absence de déclaration de non-conformité auprès de la DGCCRF.
  • Signalements. Le parcours dédié de SignalConso, ouvert en décembre 2025, a recueilli près de 100 signalements.
  • Arcom. Le 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère chargé des comptes publics pour le site impots.gouv.fr. C'est une mise en demeure, pas une amende.

La DGCCRF ne précise ni la nature exacte des suites, ni le nom des entreprises, ni aucun montant. Aucune amende prononcée par la DGCCRF ou par l'Arcom en matière d'accessibilité numérique n'est publiquement documentée à la date de cet article.

3. Seconde voie : associations, utilisateurs et tribunaux

En juillet 2025, les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif de juristes Intérêt à Agir, ont mis en demeure quatre enseignes de la grande distribution au sujet de leurs services de courses en ligne. En novembre 2025, elles les ont assignées en référé. Deux ordonnances ont été rendues. Elles se contredisent en partie.

  • Tribunal judiciaire de Lille, 5 mai 2026. Le juge constate que le site et l'application ne sont pas accessibles, mais rejette les demandes. Selon lui, l'obligation ne s'impose pas à une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. Les associations ont annoncé faire appel devant la cour d'appel de Douai.
  • Tribunal judiciaire de Caen, 4 juin 2026. Le juge ordonne à l'enseigne de rendre son site et son application accessibles dans un délai de six mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et accorde 10 000 € aux associations. Le taux de conformité de 71 % mis en avant par l'entreprise n'a pas suffi.

Pour les deux autres enseignes, nous n'avons trouvé aucune décision publiée.

Ce sont des décisions de référé, donc provisoires. Surtout, la lecture du juge de Lille n'est pas celle de l'administration : la DGCCRF contrôle bien des sites de commerce en ligne et rappelle que seules les entreprises de moins de dix salariés et de moins de 2 millions d'euros sont dispensées. Il serait imprudent de s'appuyer sur l'ordonnance de Lille pour se croire hors du champ de la loi.

Toute personne qui s'estime discriminée en raison de son handicap peut aussi saisir gratuitement le Défenseur des droits, qui peut instruire la réclamation et formuler des recommandations. Un concurrent pourrait en théorie invoquer la concurrence déloyale, mais nous n'avons trouvé aucune décision française de ce type en matière d'accessibilité.

4. Que faire si vous recevez un courrier ?

D'une autorité (DGCCRF, Arcom)

  1. Notez le délai de réponse et respectez-le.
  2. Rassemblez vos preuves : audit daté, liste des corrections, informations publiées, évaluation de la charge disproportionnée si vous l'invoquez.
  3. Utilisez la phase contradictoire pour proposer un calendrier de correction réaliste.
  4. Si une injonction est envisagée, consultez un avocat avant de répondre.

D'une association ou d'un avocat

  1. Ne laissez pas le courrier sans réponse. Dans les affaires de 2025, l'assignation a suivi la mise en demeure de quatre mois.
  2. Vérifiez les défauts signalés et corrigez d'abord ce qui bloque un achat : navigation au clavier, formulaires, paiement.
  3. Répondez par écrit avec des faits : ce qui est corrigé, ce qui reste, à quelle date.
  4. Faites relire votre réponse par un avocat avant tout engagement chiffré ou daté.

5. Ce qui vous protège réellement

  • Connaître votre état. Un rapport d'audit daté, qui précise les pages et les parcours testés.
  • Travailler de façon visible. Une liste tenue à jour des défauts corrigés et des défauts ouverts, avec des dates. Elle montre que le sujet est traité.
  • Une déclaration honnête. Indiquez le niveau réel, les limites connues et un moyen de contact. Une déclaration qui affirme une conformité totale sans preuve vous expose davantage qu'un état des lieux lucide. Voir notre article sur la déclaration d'accessibilité.

Aucun outil ne rend un site juridiquement conforme, pas même le nôtre. Un outil automatique repère une partie des défauts. Le reste demande des corrections dans le code et les contenus, puis des tests manuels.

Commencez par un état des lieux Notre scan gratuit analyse votre page et liste les défauts détectables automatiquement. Ce n'est pas un audit complet, mais c'est un point de départ daté.

6. Et maintenant ?

  • Le délai de six mois fixé à Caen expire début décembre 2026.
  • L'appel annoncé devant la cour d'appel de Douai porte sur l'articulation entre le seuil de 250 millions d'euros et le Code de la consommation. Aucune date n'est connue.
  • La DGCCRF publiera les résultats de son enquête sur le commerce en ligne début 2027. Plusieurs plateformes et enseignes se sont engagées auprès d'elle à se mettre en conformité d'ici fin 2026.
  • Un décret du 23 septembre 2026 a ajouté des définitions à la partie réglementaire du Code de la consommation. L'article R. 451-4 n'a pas été modifié.

Sources et remarques

Cet article décrit la situation juridique telle que nous l'avons vérifiée au 11 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation particulière, adressez-vous à un avocat.